Antennes relais, zone de non droit?

En Europe, pas de réglementation contraignante en matière d’antennes relais

Posted in Audition publique by camilleletallec on avril 14, 2010

Rapport « téléphonie mobile et santé » de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)  à l’Assemblée Nationale.

Extraits de l’audition de Bernard Delogu, chef  d’unité à la Direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne.

6 avril 2009

Monsieur Delogu souligne les « limites de l’implication de L’union européenne » en matière d’antennes relais.

« En matière de santé publique, les compétences, les responsabilités de l’Union Européenne sont relativement limitées. Elles sont établies par les traités qui prévoient des actions en matière de santé publique, mais précisent que l’UE ne légifère pas en matière de santé publique, mis à part un certain nombre de sujets très limités. Dans le domaine de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, l’UE n’a pas la possibilité de légiférer.

D’où  l’existence d’une recommandation. « La recommandation adoptée en 1999 par le Conseil invite les États membres à prendre des mesures, notamment sur le respect des valeurs limites mais ne crée pas d’obligation juridique. La commission n’a pas la possibilité d’intervenir pour contrôler si les États membres ont appliqué les limites d’exposition prévues : c’est aux États membres de décider de leur politique et de mettre en place les mesures et les contrôles. »

« Toute harmonisation réglementaire dans le domaine de la protection de la santé est exclue » précise-t-il.

« La situation dans l’Union n’est donc pas harmonisée. La recommandation précise que les États membres sont libres d’introduire des niveaux de protection plus stricts et invite les États membres à suivre les développements des connaissances scientifiques, donc à prendre des mesures « à la lumière de la précaution », sans employer le terme de « principe de précaution ». »

« La Commission n’envisage pas actuellement de modifier les valeurs limites de la recommandation, mais cela n’interfère pas dans les décisions nationales au sens où la recommandation est une référence, mais ne crée pas de référence juridique obligatoire pour les Etats-membres. »

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