Antennes relais, zone de non droit?

Pas de loi réglementant l’implantation des antennes relais

Posted in Etat des lieux by camilleletallec on avril 15, 2010

La seule réglementation en vigueur en France est définie par le décret du 3 mai 2002. Il porte les seuils d’exposition maximum à 41, 58 et 61 V/m (respectivement pour le GSM 900, 1800 MHz et UMTS 2200 MHz). Ce décret a été calqué sur une recommandation européenne fortement critiquée sur ses fondements sanitaires par le Parlement européen. Les seuils adoptés sont issus de recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) basées sur les seuls effets thermiques des ondes électromagnétiques. Les associations, des scientifiques et des parlementaires réclament des seuils d’émission plus stricts et plus contraignants depuis de nombreuses années, ainsi qu’une réglementation des lieux d’implantation des antennes. Sans résultat.

Plusieurs parlementaires ont ainsi déposé des propositions de loi visant à réglementer l’implantation des antennes relais, mais aucune n’a encore  abouti. Ces initiatives n’ont jamais été inscrites à l’ordre du jour du Parlement. Jamais discutées, donc. La plupart de ces propositions comportent des dispositions similaires. Tour d’horizon.

Une proposition de loi du 26 juin 2001 tend à la création de « zones de protection excluant toute implantation d’antennes relais de téléphonie mobile à proximité des établissements scolaires, des crèches et des établissements hospitaliers et de retraite ». La proposition de M. André Aschieri prévoit également une meilleure information des citoyens.

Le 24 juillet 2002, M. Yves Cochet dépose une proposition de loi sensiblement similaire, tendant à la création de ces mêmes zones de protection. Une meilleure consultation des locataires et des propriétaires est prévue.

Le 13 juillet 2005, M. Jean-Pierre Brard dépose une proposition de loi tendant à l’interdiction d’installation d’une antenne relais à moins de 100 mètres d’un établissement sensible en zone urbaine, et à moins de 300 mètres d’un bâtiment d’habitation ou d’un établissement sensible en zone rurale. Le texte conditionne toute implantation à l’obtention de permis de construire et à l’information du consommateur sur les risques. L’article 1er prescrit un seuil d’exposition à 0,6 Volt par mètre.

Le 7 novembre 2007, M Lionnel Luca dépose une proposition de loi tendant à la même distance de sécurité et à la définition de périmètres d’implantation par les collectivités locales. Le même seuil d’exposition est prescrit. Le 16 janvier 2007, Lionnel Luca avait introduit une proposition de loi sensiblement identique.

Le même jour de 2007, une autre proposition de loi déposée par Mme Marie-Anne Montchamp prévoit l’abaissement de la valeur limite d’exposition du public à 0, 6 volt/m et l’instauration des distances de sécurité de 300 mètres et 100 mètres déjà évoquées dans des propositions précédentes.

Le député Michel Bouvard dépose le 26 novembre 2008, une proposition de loi tendant à renforcer l’information du public et des riverains par l’affichage de l’inventaire annuel des lieux d’implantation et des valeurs d’exposition aux champs électromagnétiques des antennes relais implantées dans leur commune. La proposition vise aussi à créer un « schéma départemental d’implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile ». Elle affirme que le principe de précaution est applicable aux activités de communications électroniques, contrairement à ce qu’affirme le Conseil d’État. M. Bouvard avait déjà déposé une proposition de loi sensiblement identique le 24 septembre 2003.

Le 5 novembre 2009, M. Alain Moyne-Bressand dépose une proposition de loi prévoyant une mutualisation des antennes relais entre opérateurs. La proposition entend obliger tout opérateur à partager ses sites radioélectriques avec les autres opérateurs interdire toute exclusivité sur les emplacements.

Le 8 juillet 2009, M. Pierre Morel-A-L’Huissier dépose une proposition de loi reprenant l’essentiel des idées précitées. Une distance d’au moins 300 mètres entre une antenne relais et un bâtiment d’habitation ou un établissement dit sensible est prévue. Le principe d’un inventaire annuel des emplacements d’antennes relais et des valeurs d’exposition aux champs électromagnétiques engendrés est réaffirmé. La mutualisation des moyens par les opérateurs est prescrite et l’applicabilité du principe de précaution au domaine des communication électroniques est réaffirmée. La proposition prévoit la possibilité pour les maires et représentants des collectivités territoriales « de s’opposer sur leur territoire à toute implantation d’antennes relais de téléphonie mobile qui porterait atteinte à ce principe ». Enfin, le respect du paysage et de l’intégrité visuelle du lieu d’implantation est requis.

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