Antennes relais, zone de non droit?

Réglementation des seuils d’exposition et de l’implantation: le vide quasi total

Posted in Etat des lieux by camilleletallec on avril 15, 2010

La réglementation en matière de seuils d’exposition aux ondes  électromagnétiques est définie par le décret du 3 mai 2002. Il porte les seuils d’exposition maximum à 41, 58 et 61 V/m (respectivement pour le GSM 900, 1800 MHz et UMTS 2200 MHz). Ce décret est la traduction en droit français d’une recommandation européenne de 1999, fortement critiquée sur ses fondements sanitaires par le Parlement européen. Ces seuils, issus de recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), sont basés sur les seuls effets thermiques des ondes électromagnétiques.

Le texte du 3 mai 2002 demande aussi aux opérateurs de téléphonie mobile de veiller à ce qu’au sein des établissements « sensibles » tels que les écoles, les crèches ou les établissements de soin situés dans un rayon de 100 mètres de l’antenne relais, l’exposition aux ondes électromagnétiques soit « la plus faible possible » tout en préservant la qualité du service. Le décret  n’interdit pas l’implantation d’antenne relais sur le toit de ces bâtiments, car selon les lois de la physique, le faisceau incident n’affecte  que de façon marginale les bâtiments situés en dessous.

Le décret prévoit enfin que des organismes accrédités effectuent des mesures de niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques afin de contrôler le respect des valeurs limites d’exposition. Des associations, des scientifiques et des parlementaires réclament depuis des  années des normes plus strictes en la matière. Sans résultat.

Concernant l’implantation des antennes relais, seules des règles non contraignantes ont été introduites en France.

La circulaire du 16 octobre 2001 prévoit un ensemble de règles applicables en matière d’implantation des stations de bases de téléphonie mobile destinées aux gestionnaires d’immeubles et aux opérateurs de téléphonie mobile. Bien que l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture de services de communications électroniques soient libres, une déclaration préalable  de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) doit tout d’abord être demandée. Pour les implantations d’émetteurs de plus de 5 watts, les opérateurs doivent ensuite obtenir l’accord de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR).

Par la suite, une déclaration préalable à la mairie du lieu d’implantation est nécessaire pour les antennes d’une hauteur de 12 mètres ou plus  installées sur le toit ou le long d’un immeuble et pour les antennes posées à même le sol ou sur un poteau. Les antennes doivent enfin se conformer aux documents d’urbanisme opposables et respecter les règles relatives à la constructibilité, à l’implantation, aux distances ou à la hauteur des constructions.

De plus,le décret du 7 mars 2006 prévoit que l’opérateur de téléphonie mobile partage, dans la mesure du possible et sous réserve de faisabilité technique, les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.

Enfin, un arrêté du 4 août 2006 reconnaît au préfet le droit de réaliser des mesures de contrôle au titre de l’article L 1333-21 du code de la santé publique, par l’intermédiaire d’un organisme agrée. Ce même texte donne la possibilité au maire de connaître l’ensemble des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune.

Le décret du 18 octobre 2006 fixe des règles relatives à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. Il s’agit d’une transposition tardive d’une directive européenne.

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