Antennes relais, zone de non droit?

La position des tribunaux civils évolue

Posted in Etat des lieux by camilleletallec on avril 16, 2010

Depuis le début de l’année 2004, les décisions des tribunaux civils déboutant ou condamnant les opérateurs se multiplient. Elles restent minoritaires au regard des nombreuses décisions déboutant les plaignants, mais méritent d’être mentionnées (liste non exhaustive):

– Le Tribunal de Grande instance de Grasse a ordonné par jugement du 17 juin 2003 le déplacement d’une antenne SFR située « à moins de 10 mètres de l’école primaire de la Roquette sur Siagne et à moins de 100 mètres de l’école maternelle Saint Jean ». Le TGI de Grasse a conclu à l’existence d’un « trouble anormal de voisinage », conclusion confirmée par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence au motif que les valeurs limitées d’exposition aux champs électromagnétiques édictées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 étaient excédées (CAA AIX-EN-PROVENCE, 8-06-2004)

– Le TGI de TOULON ordonne par sa décision du 20 mars 2006, le démontage d’une antenne-relai Bougues Telecom en relevant l’existence d’un trouble anormal de voisinage. Mais le jugement est réformé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en l’absence de risque sanitaire établi par le dépassement des seuils précités (CAA AIX-EN-PROVENCE, 15-09-2008).

– Le 18 septembre 2008, le Tribunal de Grande instance de Nanterre ordonne l’enlèvement d’une antenne relai de 19 mètres implantée par Bouygues Télécom à « proximité immédiate » des habitations des requérants, résidant dans la commune de Tassin la Demi-Lune dans le Rhône. Les juges retiennent le trouble anormal du voisinage résultant de la « crainte légitime » d’un risque sanitaire subi par les riverains, et ce en dépit du respect par l’installation des valeurs limites d’exposition fixées par le décret du 3 mai 2002. Par arrêt du 4 février 2009, la Cour d’appel de Versailles confirme en appel la condamnation de Bouygues Telecom par le Tribunal de grande instance de Nanterre. L’opérateur doit démonter son antenne. L’arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES se contente de la simple crainte légitime du risque sanitaire pour caractériser l’existence d’un trouble anormal du voisinage.

– Le 16 février 2009, SFR est condamné par le TGI de Carpentras (jugement en PDF à télécharger sur cette page) à démolir un pylône sur la commune de Châteauneuf-du-Pape, dans le Vaucluse. L’antenne se situait à 135 mètres de la maison des plaignants qui se plaignaient de maux de tête. Aucun preuve du lien de causalité entre ces maux et l’existence de l’antenne n’a pu être faite, les juges ont estimé qu’il y avait un doute « tout à fait sérieux portant sur le danger potentiel présenté par ce type d’installation ». Le TGI relève ainsi l’existence d’une « crainte légitime d’une atteinte directe à [la] santé [des riverains] constitutive d’un trouble dont le caractère anormal tient au fait qu’il porterait atteinte, une fois réalisé, à l’intégrité physique sans qu’il soit à ce jour possible d’en mesurer toute l’ampleur ».

– Le TGI d’Angers interdit en référé le 05 mars 2009 (ordonnance en PDF à télécharger sur cette page)  l’installation par Orange France de trois antennes relais sur le clocher d’une église, à Notre Dame d’Alençon, et ce sous astreinte de 5.000 € par infraction constatée par jour d’exécution des travaux interdits.
Le Juge a en effet considéré que l’opérateur de téléphonie mobile ne démontrait pas que les caractéristiques de son installation respectaient les normes applicables telles qu’arrêtées dans le cadre de la recommandation du Conseil de l’Union Européenne du 12 juillet 1999 définissant les restrictions de base et niveaux de référence relatifs à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, ces niveaux ayant été intégrés au cahier des charges des exploitations de radio-télécommunication par arrêté ministériel du 14 novembre 2001.
Le Juge considère qu’en l’état des incertitudes sur les garanties apportées à la protection du bâtiment sensible que constitue l’école municipale, le principe de précaution conduit à ordonner l’interdiction de mise en œuvre du projet d’implantation des antennes-relais sur le clocher de l’église.

– l’opérateur Orange se voit interdire par le TGI de Créteil le 11 août 2009, en référé, l’installation d’une antenne relais dans le 13ème arrondissement de Paris. Le tribunal estime dans son ordonnance qu’« il ressort des études scientifiques abondantes (…) qu’il existe au moins un risque découlant de la propagation des ondes envoyées (par les antennes relais)  pour la santé des personnes se trouvant à proximité ». Pour motiver leur décision, les juges  font directement référence au principe de précaution: « En prenant le risque de causer des dommages à la santé (des plaignants) ainsi qu’à l’ensemble des occupants de l’immeuble, la SA ORANGE contrevient tant au devoir de prudence qu’au principe de précaution qui s’imposent tous deux en la matière ». Ils concluent  que « ce comportement de la SA ORANGE crée un trouble manifestement illicite aux requérants »

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