Antennes relais, zone de non droit?

Les pouvoirs très restreints du maire

Posted in Etat des lieux by camilleletallec on avril 17, 2010

La réglementation des puissances d’émission des antennes relais de téléphonie mobile relève d’une police spéciale sous la responsabilité du ministre en charge des communications électroniques. Le décret du 3 mai 2002 fixe les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques des réseaux de télécommunication mobile. Impossible  pour le maire de décider de seuils plus bas.

Les textes en matière urbanistique et administrative permettent en théorie au Maire d’exercer un contrôle sur l’implantation des antennes relais, mais ses pouvoirs sont en pratique limités car le juge administratif refuse d’admettre sa compétence et l’applicabilité du principe de précaution en matière d’antennes relais.

Au titre de ses pouvoirs de police administrative, le maire ne peut intervenir que si une insuffisance au niveau de la police spéciale des télécommunications a pu être établie. Certains maires ont considéré que le relatif laxisme (par rapport aux normes en vigueur dans d’autres pays) des seuils d’exposition aux ondes, fixés par le décret du 3 mai 2002, constituait cette insuffisance. Ils ont pris des arrêtés pour interdire l’implantation d’antennes relais dans un certain rayon autour d’établissements sensibles, comme les crèches, les écoles, les maisons de retraite. Ces arrêtés ont été systématiquement censurés par le juge administratif.

Le maire exerce un contrôle sur l’implantation d’antennes lorsqu’elles nécessitent des autorisations d’urbanisme. L’installation de la grande majorité des antennes relais est soumise à déclaration de travaux. La déclaration doit comporter les plans de l’installation, de sa situation et de son implantation sur le terrain, ce qui permet de vérifier que les règles d’urbanisme applicables au projet sont respectées.

De même, l’usage du principe de précaution en la matière a été exclu par la Conseil d’Etat (CE 22 aout 2002), qui  a considéré que ce principe ne peut être pris en compte par l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme (CE 20 avril 2005). Pourtant, un nouvel article introduit dans le code de l’urbanisme stipule que le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies dans le Code de l’environnement.

Selon un autre article du code de l’urbanisme, le maire est tenu, dans le cadre de l’instruction des autorisations de construire, de veiller à ce que les constructions qui en constituent l’objet , ne portent pas atteinte, par leurs caractéristiques ou du fait de leur situation à proximité d’autres installations, à la salubrité ou à la sécurité publique. Le Conseil d’Etat a posé comme principe qu’aucun élément scientifique n’était de nature à faire naître un doute sur l’innocuité des antennes relais sur la santé des personnes et qu’il était ainsi impossible de faire état d’un risque sanitaire avéré et certain. Il a estimé qu’un maire ne pouvait donc pas s’opposer à la construction d’une antenne relais en s’appuyant sur ce principe du Code de l’urbanisme (CE 13 décembre 2006).

L’adoption d’une charte de l’environnement n’a infléchi la jurisprudence du conseil d’état qui considère qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, il n’apparait pas que l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile présente de risques sérieux prouvés pour la santé publique (CE 28 novembre 2007). Dans un arrêt du 2 juillet 2008, le Conseil d’État a encore estimé que le principe de précaution ne s’appliquait dans le domaine des antennes relais, compte tenu de l’absence d’éléments confirmant l’hypothèse, en l’état des connaissances scientifiques, de risque pour la santé publique.

Le maire peut aussi tenter d’insérer dans le plan local d’urbanisme des prescriptions relatives à l’implantation d’antennes relais. Dans un jugement du 18 novembre 2008, le Tribunal administratif d’Amiens a considéré que si le PLU peut en lui-même et pour des raisons d’urbanisme contenir une interdiction de construction d’antennes, cette interdiction n’est légale que si elle est justifiée par le rapport de présentation. Toute disposition non correctement motivée expose donc la commune à être condamnée.

Au final, la commune ne dispose de moyens d’action que sur les terrains dont elle est propriétaire et certains bâtiments (écoles, bâtiments accueillant les services municipaux) au voisinage desquels est implantée une antenne.

Une solution, pour les maires, consiste à demander aux opérateurs de s’engager par une charte à respecter des puissances d’émission inférieures à celles du décret de 2002, et des règles d’implantation. Depuis la signature de celle de Paris en 2004, les opérateurs refusent de signer toute charte faisant mention de seuils, mais une trentaine de municipalités se sont malgré tout efforcées d’amener les opérateurs vers une gestion plus transparente des antennes relais. Mais ces Chartes constituent des engagements contractuels et ne prévoient aucune sanction en cas de non-respect des dispositions.

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