Antennes relais, zone de non droit?

Les élus locaux dans un dilemme

Posted in Question au gouvernement by camilleletallec on avril 17, 2010

Le 18 janvier 2007, le ministère de la santé et des solidarités a répondu à la question écrite de Charles Gautier, sénateur de Loire-Atlantique.

Question écrite n° 22615 de M. Charles Gautier (SOC – Loire-Atlantique) publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006

M. Charles Gautier attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes que soulève l’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile pour les maires. D’un côté, ils sont saisis par les opérateurs de demandes de déclaration de travaux pour les implantations auxquelles ils ne peuvent s’opposer dès lors qu’elles sont conformes aux règlements locaux d’urbanisme et, de l’autre, ils sont interpellés par les habitants qui craignent que ces installations ne nuisent à la santé des riverains. Le rapport Zmirou, qui fait référence au principe de précaution, n’a pas éteint les craintes. Il est à noter que la fréquence autorisée en France est très nettement supérieure à celles permises dans les autres pays européens. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte proposer une loi encadrant l’implantation des antennes relais, dans le respect du principe de précaution, qui permette aux élus locaux de sortir du dilemme actuel.

Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée dans le JO Sénat du 18/01/2007

S’agissant des stations de base de la téléphonie mobile, les experts nationaux et internationaux estiment qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d’exposition aux champs électromagnétiques autour des stations relais, l’hypothèse d’un risque pour la santé des populations riveraines ne pouvait être retenue. La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a complété la réglementation visant à garantir la protection du public à l’égard de l’exposition aux champs électromagnétiques. Ainsi, la compétence de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) a été étendue au contrôle du respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, établies par le décret du 3 mai 2002 qui reprend en droit interne les valeurs limites proposées par l’ICNIRP (Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants) en 1998. L’ICNIRP est la commission scientifique internationale compétente dans le domaine des rayonnements non-ionisants reconnue par l’Organisation mondiale de la santé. Ces valeurs ont également été adoptées par la Commission européenne. Des organismes accrédités peuvent effectuer des mesures in situ des niveaux d’exposition selon un protocole de mesure établi par l’ANFr. Enfin une cartographie permettant de connaître l’état des installations radioélectriques est diffusée par l’ANFr qui a la responsabilité de la gestion de ces informations (consultable sur le site http://www.cartoradio.fr). Par ailleurs, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit deux séries de mesures visant, d’une part, à assurer le contrôle de l’exposition des populations aux champs électromagnétiques et d’autre part, à améliorer la transparence en matière d’implantation des stations radioélectriques. Ainsi, le préfet peut désormais exiger des mesures des champs électromagnétiques afin de contrôler le respect des valeurs limites d’exposition de la population. Parallèlement, le code des postes et communications électroniques est modifié afin de renforcer les prérogatives du maire à l’égard des opérateurs de téléphonie mobiles. Les arrêtés du 4 août 2006 publiés au Journal officiel du 24 août 2006 fixent les modalités d’application et de mise en ceuvre de ce dispositif. Un guide des bonnes pratiques a été élaboré conjointement par l’Association des maires de France et l’Association française des opérateurs mobiles, en vue de formaliser des engagements communs des opérateurs mobiles pour l’implantation des antennes relais au niveau national. Une telle démarche répond aux recommandations de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Afin de compléter les acquis scientifiques sur le sujet, un effort de recherche est actuellement en cours au niveau national et international. La fondation dédiée Santé et Radiofréquences promeut et soutient la recherche sur les effets sanitaires éventuels des radiofréquences et s’attache à améliorer l’information du public. Reconnue d’utilité publique par décret le 10 janvier 2005, la fondation dispose d’un budget abondé à part égale par l’Etat et les industriels. La dotation initiale prévue pour cinq ans s’élève à 4,8 millions d’euros, dans le cadre d’une programmation pluriannuelle. Son premier appel à projets de recherche a été lancé en avril 2006. Il porte sur l’ensemble des sources radiofréquences et des usages. Les thèmes retenus dans cet appel s’inscrivent dans les priorités de l’Organisation mondiale de la santé, en cohérence avec les orientations définies par les programmes européens correspondants. Enfin, L’AFSSET est chargée de réaliser une veille scientifique permanente sur le sujet.

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