Antennes relais, zone de non droit?

Les copropriétaires doivent être unanimes pour autoriser l’installation d’une antenne relais

Posted in Etat des lieux by camilleletallec on avril 24, 2010

La décision des co-propriétaires d’un immeuble d’autoriser l’installation d’une antenne relai sur leur bâtiment, la modification de l’installation ou le renouvellement du bail, doit être prise à l’unanimité. C’est ce que dit la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 avril 2005 ( télécharger en pdf sur cette page). Les magistrats estiment que « l’instabilité scientifique sur le sujet, qui sera sans doute à terme résolue, implique qu’aucun copropriétaire ne puisse se voir imposer contre son gré l’exposition à un risque, certes actuellement éventuel, et n’ait d’autre choix, s’il se refuse légitimement à assumer ce risque, que de déménager ; que la décision de passer outre à cette potentialité de risque ne peut se prendre qu’à l’unanimité, eu égard à l’enjeu que représente une telle décision ».

La Cour d’Appel considère que si aucun consensus scientifique n’a été trouvé, le débat intéresse l’ensemble de la communauté scientifique. Elle considère que l’existence de diverses normes admises pour les rayonnements selon les pays (Canada, Suisse, États de l’Union Européenne) démontre l’incertitude quant à l’innocuité de ces installations, une potentialité de risque existant même s’il n’a pas encore pu être mesuré. Elle conclut donc qu’il ne saurait être admis qu’un Syndicat de Copropriétaires impose à quelque majorité que ce soit à l’un de ses membres de supporter l’éventualité d’un risque avéré.

Pour pouvoir procéder à la mise en place d’une antenne relai de téléphonie mobile dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, les opérateurs devaient déjà obtenir l’autorisation préalable des copropriétaires réunis en Assemblée Générale, mais une double majorité était suffisante. Il s’agit, pour les copropriétaires, d’autoriser la signature du contrat de location des parties communes, et les travaux nécessaires à la mise en place de l’antenne.

L’action en cassation, initialement ouverte par l’opérateur, Bouygues Télécom, a été abandonnée. La Cour de Cassation a donc rendu le 27 septembre 2006 un arrêt de désistement dans cette affaire. La jurisprudence n’est donc pas fixée mais la décision de la Cour de Paris fait  jurisprudence.

D’ailleurs, selon Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement et  de l’énergie, toutes les copropriétés n’appliquent pas la règle de l’unanimité, faute d’être informées de son existence.

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