Antennes relais, zone de non droit?

Marie-Jo Zimmermann: une législation « particulièrement vague » ne prévoyant « aucune mesure au titre du principe de précaution »

Posted in Question au gouvernement by camilleletallec on avril 26, 2010

Le 23 décembre 2008, une question écrite de Marie-Jo Zimmermann, députée (UMP) de  Moselle, est publiée au journal officiel. La réponse du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est publiée le 9 mars 2010.

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la législation relative aux antennes de téléphonie mobile est particulièrement vague et ne prévoit aucune mesure au titre du principe de précaution alors que les incidences des rayonnements électromagnétiques sont mal connues. Elle lui demande donc si un maire peut se référer au principe de précaution pour interdire l’installation d’une antenne de téléphonie mobile ou d’une antenne d’émission hertzienne pour Internet. Elle lui demande aussi si les pouvoirs publics envisagent de clarifier la situation.

Texte de la réponse

L’implantation des antennes relève tout d’abord des règles relatives à l’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique lorsqu’elle s’applique au domaine public. En application de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, elle est soumise à déclaration préalable, voire à un permis de construire si sa hauteur dépasse 12 mètres et si sa surface hors d’oeuvre brute est supérieure à 2 mètres carrés. De plus, le décret 2002-775 du 3 mai 2002, relatif aux valeurs limites d’exposition au public aux champs électromagnétiques impose que dans la constitution du dossier d’installation des antennes situées à moins de cent mètres d’établissements scolaires, de crèches ou d’établissements de soins, des éléments attestant que le champ émis est aussi faible que possible soient fournis par l’exploitant.

S’agissant du principe de précaution, introduit en droit positif par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l’environnement, il s’applique en cas de risque grave et difficilement réversible pour l’environnement, même en l’absence de certitude, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques. Dans un arrêt du 2 juillet 2008 (Société française du radiotéléphone), le Conseil d’État a estimé que le principe de précaution ne trouvait pas à s’appliquer dans le domaine des antennes relais, compte tenu de l’absence d’éléments de nature à accréditer l’hypothèse, en l’état des connaissances scientifiques, de risque pour la santé publique. La CAA de Versailles a, le 15 janvier 2009, dans sa décision « commune de Saint-Denis » rendu un arrêt qui applique cette jurisprudence. Il semble sur ce sujet que le juge judiciaire diffère de cette interprétation du juge administratif, puisque la cour d’appel de Versailles a, le 4 février 2009, dans une décision Bouygues Télécom/Lagouge appuyé son raisonnement sur le principe de précaution, en invoquant le caractère anormal du trouble de voisinage lié à une antenne. Le Gouvernement a mis en place, le 7 juillet 2009, un comité opérationnel (COMOP) chargé de conduire des expérimentations en matière d’exposition aux ondes des antennes relais. Les résultats de ses travaux sont attendus pour le mois d’avril 2010 et devraient permettre d’améliorer la concertation locale sur les implantations d’antennes.

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